Conditions générales de vente

Article 1. Objet, champ d'application et acceptation. 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») régissent exclusivement la fourniture, à titre onéreux, de l'abonnement dit « Premium » au logiciel ADDIQT (ci-après « le Service ») par le Vendeur à toute personne physique majeure, capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l'Abonné »). 1.2. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Abonné aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document, notamment de toute communication commerciale, page de présentation, capture d'écran ou message d'assistance, lesquels n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient créer d'obligation contractuelle à la charge du Vendeur. 1.3. La case à cocher présentée préalablement au paiement constitue la preuve du consentement de l'Abonné, conformément aux dispositions relatives à la preuve des actes juridiques par voie électronique. 1.4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment, les Conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande, sous réserve de l'article 5.3 ci-après.

Article 2. Description du Service, exclusions et limites. 2.1. Le logiciel ADDIQT est un programme d'ordinateur exécuté localement sur l'équipement de l'Abonné, dont l'objet est le dénombrement des sollicitations des périphériques d'entrée, à savoir notamment les frappes de clavier, les actionnements de boutons de souris, les rotations de molette, les actionnements de manette, ainsi que le calcul des distances qui en découlent. 2.2. Le téléchargement et l'exécution du logiciel, ainsi que la fonction de dénombrement, ne sont pas subordonnés à la souscription d'un abonnement. L'abonnement Premium a pour seul objet de déverrouiller l'accès à l'historique intégral, au détail par application et par session, et aux fonctionnalités dites sociales. 2.3. La souscription ouvre l'accès aux données antérieurement mesurées, lesquelles n'ont pas été supprimées mais demeuraient inaccessibles ; cet accès rétroactif porte sur l'intégralité de la période de mesure. 2.4. Le Service n'est ni un dispositif de surveillance de tiers, ni un outil de contrôle de l'activité de salariés ou de préposés, ni un dispositif médical, ni un outil de mesure à valeur probatoire. Toute utilisation à de telles fins est interdite et engage la seule responsabilité de l'Abonné. 2.5. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni la continuité d'accès au service en ligne, ni l'absence d'anomalie, ni l'exactitude absolue des mesures, ni la compatibilité avec toute configuration matérielle ou logicielle présente ou future. Il s'engage à remédier, dans un délai raisonnable, aux anomalies reproductibles empêchant l'usage normal du Service qui lui sont signalées. 2.6. Le Vendeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer toute fonctionnalité accessoire sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que l'objet essentiel du Service défini à l'article 2.2 demeure fourni.

Article 3. Prix, devise et régime fiscal. 3.1. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. 3.2. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts ; il en résulte qu'aucune taxe n'est susceptible d'être ajoutée au prix affiché, et qu'aucune taxe déductible ne peut être facturée. 3.3. Le prix opposable au contrat est celui affiché sur l'écran de paiement au moment de la validation de la commande, à l'exclusion de tout prix figurant sur toute autre page, support ou reproduction. 3.4. Les prix applicables sont ceux inscrits dans la table des formules du Vendeur, laquelle constitue la seule source contractuelle en la matière ; ils sont restitués ci-après par interrogation directe de cette table, aucun montant n'étant reproduit dans le corps des présentes.

Article 4. Durée, engagement de douze (12) mois et échéancier. 4.1. Deux des trois formules proposées comportent une durée minimale d'engagement de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription. 4.2. L'Abonné demeure débiteur de la totalité des douze (12) mensualités correspondantes, nonobstant toute résiliation intervenue avant le terme de ladite durée minimale. En conséquence, la résiliation notifiée au cours de la période d'engagement n'a pas pour effet d'interrompre les prélèvements, lesquels se poursuivent jusqu'à l'échéance du douzième mois. 4.3. Cette stipulation reçoit une exécution technique : un échéancier de paiement portant les douze (12) échéances est constitué auprès du prestataire de paiement dès la souscription. La résiliation a pour seul effet d'empêcher la reconduction visée à l'article 5 et de reporter la date de fin d'accès au terme de la période engagée, l'accès au Service demeurant ouvert jusqu'à cette date. 4.4. La formule dépourvue de durée minimale d'engagement, dont le prix mensuel est supérieur, permet la cessation à l'échéance du mois en cours. 4.5. Le présent article est réputé porté à la connaissance de l'Abonné avant la conclusion du contrat, la durée de l'engagement étant rappelée sur l'écran de paiement.

Article 5. Reconduction tacite et information préalable. 5.1. L'abonnement est reconduit tacitement à son terme pour une durée identique à la durée initiale, au tarif en vigueur à la date de reconduction, à défaut de résiliation notifiée dans les conditions de l'article 6. 5.2. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Abonné est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire le contrat, cette information mentionnant la date limite de résiliation. 5.3. À défaut d'avoir reçu cette information dans les délais susvisés, l'Abonné peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière échéance agréée sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.

Article 6. Résiliation. 6.1. La résiliation s'opère par voie électronique depuis le logiciel, rubrique « Premium », selon un parcours n'excédant pas trois (3) actions, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. 6.2. Il n'est exigé de l'Abonné ni lettre recommandée, ni formulaire, ni entretien téléphonique, ni motivation de sa demande. 6.3. La demande est enregistrée sans délai d'examen et confirmée par écrit ; la date de fin d'accès est portée à la connaissance de l'Abonné. 6.4. La résiliation demeure sans effet sur l'exigibilité des sommes dues au titre de l'article 4.2. 6.5. Les modalités pratiques sont exposées à la page Résiliation, laquelle est fournie à titre d'information et ne déroge pas aux présentes. 6.6. Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure demeurée sans effet, en cas de défaut de paiement, de manquement aux articles 2.4 ou 11, ou d'utilisation frauduleuse du Service.

Article 7. Droit de rétractation et renonciation expresse. 7.1. L'Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, par tout moyen dénué d'ambiguïté adressé à contact@addiqt.app. 7.2. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. 7.3. Par exception, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de la demande préalable expresse de l'Abonné et de sa renonciation expresse à son droit de rétractation. 7.4. L'ouverture des fonctionnalités Premium intervenant dans les secondes qui suivent le paiement, une case à cocher distincte de celle visée à l'article 1.3 est présentée à l'Abonné, aux termes de laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. 7.5. À défaut de cocher ladite case, l'exécution est différée à l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le droit de rétractation demeurant entier jusqu'à cette date.

Article 8. Paiement, sécurité et défaut. 8.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire Stripe. 8.2. Les données de la carte sont saisies sur une interface exploitée par ce prestataire ; elles ne transitent pas par le logiciel ADDIQT et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur. 8.3. En cas de rejet d'un prélèvement, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu après relance demeurée sans effet, sans préjudice de l'exigibilité des sommes dues et de la faculté de résiliation prévue à l'article 6.6. 8.4. La suspension ou la résiliation n'affecte pas le fonctionnement local du dénombrement, lequel se poursuit indépendamment de l'état du compte.

Article 9. Réclamation, service après-vente et médiation. 9.1. Toute réclamation est adressée à contact@addiqt.app ; il y est répondu dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. 9.2. En cas d'échec de la réclamation écrite préalable, l'Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un (1) an à compter de ladite réclamation. 9.3. Les nom et coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur seront insérés au présent article ; l'adhésion à un dispositif de médiation agréé constitue une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs, et lesdites coordonnées ne peuvent être renseignées qu'après adhésion effective. 9.4. L'Abonné peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10. Territoire de commercialisation. 10.1. L'abonnement est commercialisé auprès des consommateurs résidant en France et dans les États membres de l'Union européenne. 10.2. Les autres territoires ne sont pas proposés au paiement, la fourniture de services numériques à des consommateurs établis hors de l'Union étant susceptible de déclencher des obligations d'immatriculation et de collecte fiscales locales, le cas échéant dès la première transaction et sans seuil d'exonération. 10.3. Cette restriction porte sur la vente et non sur l'usage : le logiciel demeure téléchargeable et fonctionnel sans restriction territoriale.

Article 11. Propriété intellectuelle et licence d'usage. 11.1. Le logiciel, son code, sa documentation, ses interfaces, sa dénomination et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Vendeur. 11.2. L'abonnement confère une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement. 11.3. Sont notamment interdits la revente, la mise à disposition de tiers, la location, la décompilation hors des cas prévus par la loi, la modification, la création d'œuvres dérivées et le contournement des mesures techniques de contrôle d'accès. 11.4. Les mesures produites sur l'équipement de l'Abonné demeurent la propriété de celui-ci, qui peut les exporter, les publier ou les supprimer ; elles ne font l'objet d'aucune cession, revente ni exploitation à d'autres fins que la fourniture du Service.

Article 12. Responsabilité et force majeure. 12.1. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. 12.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données non imputable au Vendeur, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou d'image. 12.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité imputable au réseau, à l'équipement de l'Abonné, à un prestataire tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 12.4. Il incombe à l'Abonné de conserver ses propres sauvegardes.

Article 13. Données à caractère personnel. 13.1. Les traitements mis en œuvre, les catégories de données transmises, les destinataires et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à la page Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. 13.2. L'Abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679.

Article 14. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction. 14.1. La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeurent en vigueur. 14.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 14.3. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 14.4. Elles ne privent pas l'Abonné du bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son État de résidence au sein de l'Union européenne. 14.5. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur prévues par le règlement (UE) 1215/2012.

Article 15. Identification du Vendeur. 15.1. Les mentions d'identification du Vendeur, à savoir sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège et les données de son immatriculation, sont celles figurant à la page Mentions légales. 15.2. À la date d'édition du présent document, ces mentions ne sont pas renseignées.